Conditions légales d’exercice de conducteur taxi

Assurance Taxi s’engage à donner un maximum d’informations qui permettront aux chauffeurs de taxi de se protéger et d’exercer leur métier en toute sérénité. Assurance taxi informe les visiteurs. Ces données sont à titre indicatif.

 

Conditions d’exercice de la profession taxi

Les réglementations auxquelles sont soumis les chauffeurs de taxi sont précises. A commencer par les conditions légales d’exercice ou d’exclusion.

Plusieurs cas vous empêcheront d’exercer votre métier de chauffeur taxi :

  • Si vous faites l’objet d’une perte de 6 points sur votre permis de conduire pour des faits considérés comme un délit. Ces délits sont notamment un excès de vitesse de plus de 50 km/h, une conduite en état d’ivresse, l’usage de stupéfiants ou si vous avez provoqué des blessures involontaires. Un défaut d’assurance dans ce dernier cas s’avèrerait extrêmement délicat pour la pérennité de votre société.
  • Dans le cas d’une condamnation pour conduite sans permis (qu’il s’agisse d’une annulation ou d’une invalidation).
  • Dans le cas d’une condamnation de 6 mois minimum d’emprisonnement.
  • Dans le cas d’un retrait définitif de votre carte professionnelle de chauffeur de taxi.
  • Dans le cas d’une fraude à l’examen donnant lieu à un certificat de capacité professionnelle.

Pour tout complément d’information, Assurance Taxi vous conseille de vous rendre sur la page « Devenir chauffeur de taxi » du site officiel de l’administration française.

 

Certificat de capacité professionnelle

La réussite de l’examen délivrant un certificat de capacité professionnelle est absolument obligatoire pour l’obtention de la carte professionnelle de conducteur de taxi.

Assurance Taxi vous informe sur les différents centres de formation, les différentes conditions d’inscription à l’examen et  les documents à fournir pour vous préparer au mieux à l’examen.

Pour en savoir plus, Assurance Taxi vous donne rendez-vous sur la page «Informations utiles sur l’assurance taxi» qui vous renseignera sur les centres de formation où obtenir le certificat de capacité professionnel pour la profession de chauffeur de taxi.

 

Carte professionnelleCarte professionnelle de conducteurde taxi

En cas de succès à l’examen de certification obtenue, le préfet vous délivrera une carte professionnelle de conducteur de taxi. Un département de droit d’exercice y sera précisé. En cas de non-respect de ces droits, cette carte professionnelle vous sera retirée.

Par ailleurs, tous les 5 ans, un stage en formation continue (de 16h) doit être suivi par tout conducteur de taxi. Ce stage doit s’effectuer dans une école agréée.

 

Déclaration d’activités

Il existe différents statuts juridiques qui permettent d’exercer la fonction de Taxi.

Ces statuts sont déterminants dans le choix d’un contrat d’assurance taxi.

Par ailleurs, au lancement de votre activité, la déclaration du conducteur de Taxi dépendra du statut choisi :

  • Si vous êtes un artisan taxi et que vous êtes titulaire d’un contrat de location gérance, l’immatriculation s’effectuera auprès du Répertoire des métiers (RM).
  • Dans le cas où vous êtes salarié ou sociétaire de coopérative, c’est à l’employeur d’effectuer une déclaration préalable à l’embauche sous 8 jours avant la date d’embauche.
  • Et enfin, vous pouvez être dans une situation de travailleur indépendant et avoir un véhicule professionnel de location. Dans ce cas précis, c’est auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’URSSAF de votre domiciliation que vous devrez déclarer votre activité.